Amendement n° I-869 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 3 €. ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli si l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules n’est pas obtenue pour les véhicules de collectionneurs. Le régime de paiement de la taxe à l’essieu n’est désormais plus trimestriel mais semestriel et le régime de paiement « journalier » a été supprimé pour un certain nombre de véhicules, dont les véhicules de collectionneurs. Or beaucoup de collectionneurs disposan… (extrait)