Amendement n° I-879 de Mme Véronique Louwagie à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4. La quatrième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2020 fixe le montant de la contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité entre 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros. À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant … (extrait)