Amendement n° I-881 de Mme Véronique Louwagie à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 49 à 53.

L'exposé des motifs

Cet article modifie la collecte de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le réseau poursuit depuis plusieurs a… (extrait)