Amendement n° I-891 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.