Amendement n° I-897 de Mme Lise Magnier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros. Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 e… (extrait)