Rejeté.
I. - Après le mot : « État, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 174 : « les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus. Le montant des compensations dues aux départements au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003… (extrait)
Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion, et pour l’État, de ce transfert de compétence. Le présent amendement instaure pour les départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA un mécanisme de garantie concernant le fonds de stabili… (extrait)