Tombé.
I. - Après le mot : « réfaction » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 122: « du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes. » II. - En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots : « la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes ». III. - En conséquence, procéder à la même … (extrait)
Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion et pour l’État de ce transfert de compétence. Pour mettre en œuvre ce droit à compensation, le présent article procède prioritairement, à compter du 1er janvier 2020, à la reprise des compensations hist… (extrait)