Amendement n° I-911 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant « 5000 € » est remplacé par le montant « 7000 € » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Comme annoncé par le Président de la République le 10 décembre 2018, les heures supplémentaires réalisées à partir de janvier 2019 ne sont plus imposables à l’impôt sur le revenu. Dans le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel… (extrait)