Amendement n° I-925 de M. Fabien Roussel sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose d’affecter à la transition énergétique la part de TICPE qui n’est pas affectée aux Régions et à la Corse.