Rejeté.
I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - A. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième a… (extrait)
Il est regrettable que la défiscalisation des heures supplémentaires applicable à compter du 1er janvier 2019 ne concerne pas le « stock » d’heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années par les policiers. Cette défiscalisation représenterait pourtant un réel gain de pouvoir d’achat pour ces fonctionnaires dont le dévouement et l’abnégation au quotidien pour protéger et servir la popul… (extrait)