Amendement n° I-927 de M. Éric Pauget à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 du présent texte baisse le plafond des recettes fiscales affectées aux chambres d’agriculture et prévoit une diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Cette baisse privera d’une part importante des recettes annuelles les chambres d’agriculture, ce qui obligera les agriculteurs à payer davantage de prestations afin de conserver un même niveau de se… (extrait)