Amendement n° I-931 de M. Éric Pauget sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Répartition du produit des amendes relatives aux actes d’incivilité « Art. L. 2334-25-2. - Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est réparti par le comité des finances locales ». « Art. L. 2334-25-3. - La répar… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’en vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, cet amendement vise à créer un dispositif qui permette à l’État de rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’inci… (extrait)