Amendement n° I-937 de M. Éric Pauget à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le tarif réduit de TICPE applicable au au gazole non routier ( GNR ) est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2020, ce di… (extrait)