Amendement n° I-941 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 63 à 65.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde.