Amendement n° I-955 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union européenne a, dans sa directive de… (extrait)