Amendement n° I-974 de M. Éric Pauget sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dern… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aller au-delà de la désocialisation des heures supplémentaires, insuffisante au regard d’un souhaitable gain en pouvoir d’achat. Aussi, il rétablit la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2020. Cette mesure participe non seulement à la reconnaissance du travail fourni par les salariés et renforce de plus, la compétitivité de nos entreprises en diminua… (extrait)