Amendement n° I-975 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement diminue le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises : le remboursement partiel dont il bénéficie sur le diesel sera réduit de deux centimes par litre, soit une contribution de 140 millions d’euros en année pleine, a estimé la ministre des Transports, cette somme serait entièrement affectée à l’agence de financement des infra… (extrait)