Amendement n° I-976 de Mme Lise Magnier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L’article 238 bis-0 AB est abrogé ; « 8° ter L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales. Dépenses fiscales Type d’impôt Mesure nombre de ménages ou entreprises coût Chiffrage moyen en M€ Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par… (extrait)