Amendement n° I-981 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651-2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » II. - Compléter cet article par l’alinéa s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le dispositif de suramortissement à 60 % pour les TPE-PME au lieu de 40 %.