Amendement n° I-997 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif sur les ménages concernés, il met en place un dispositif transitoire complexe et opaque dont on i… (extrait)