Amendement n° I-1013 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le Ministre de l’Agriculture a annoncé, au cours du mois de juillet dernier, une baisse de la TATFNB (taxe sur le foncier non bâti) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des Chambres d’Agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d’euros pour le réseau national. Si la mesure était effectivement votée en l’état, les conséquence… (extrait)