Amendement n° I-1014 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis L’article 746 est abrogé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces, et dans certaines situations, il retarde les opér… (extrait)