Amendement n° I-1024 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Ledit décret prévoit des bilans semestriels d’attribution des primes afin de permettre à l’État d’en assurer un pilotage obligatoire et d’y consacrer plus de moyens si nécessaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement issu du travail en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avec M. le rapporteur vise à mettre en place des bilans semestriels des attributions de primes pour assurer un pilotage précis du nouveau dispositif. L’année 2020 sera une année de transition avec le versement du CITE correspondant aux travaux de 2019 et l’attribution des nouvelles primes au mom… (extrait)