Amendement n° I-1025 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 63.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale mais aussi la transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables, sous conditions de ressources et ce dès 2020. Cependant, cette exonération va à l’encontre de l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des … (extrait)