Amendement n° I-1028 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose aux communes de compenser le montant de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales en prenant pour référence les bases de taxe d’habitation au titre de 2020 (sans revalorisation forfaitaire) et les taux de taxe d’habitation au titre de 2017. Cependant, une compensation intégrale devrait s’effectuer sur les derniers taux votés par les collectivités local… (extrait)