Amendement n° I-1031 (Rect) de M. Pieyre-Alexandre Anglade sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de la fonction publique territoriale ».

L'exposé des motifs

Alors que les collectivités et surtout les Régions ont progressivement fait le choix de s’implanter à l’étranger, et plus particulièrement à Bruxelles, par le biais de bureaux de représentation, les agents de la fonction publique territoriale qui y sont rattachés souffrent d’un statut fiscal hybride. Considérés par l’administration fiscale française comme des non-résidents, à l’instar des salariés… (extrait)