I. - Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le h du A est ainsi rédigé : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères » ; 2° Le d du 1 du B est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales. C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité lo… (extrait)