Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les primes de transition énergétique pour que, en les additionnant avec les financements actuellement existants pour la partie « offre sérénité » du programme habiter mieux de l’Agence nationale de l’habitat, le reste à charge pour les ménages les plus précaires tende vers zéro lorsque l… (extrait)
La prime transition énergétique doit véritablement servir les projets de rénovation des logements des ménages très modestes et modestes éligibles aux aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH. L’offre sérénité du programme Habiter Mieux ayant une approche complète de la rénovation des logements est la mieux à même de répondre au besoin de réduction de la facture énergétique que recherchent, parmi… (extrait)