Amendement n° I-1047 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 159 et 160.

L'exposé des motifs

Le dispositif qui prévoit ici le gel des bases et des taux de taxe d’habitation au titre de 2020, pose problème. Le comité des Finances locales ainsi que les associations d’élus locaux ont déjà réagi sur ce point ainsi que le comité des Finances locales. Cette mesure est favorable pour les 20 % de contribuables qui paieront la taxe d’habitation en 2020 et ne subiront pas d’augmentation. En revanch… (extrait)