Rejeté.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5123-1-1. - I. - Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance. « II. - Une contribution plaisance-sauvetage obligatoire est prélevée sur chaque contrat d’assurance à la plaisance. Son montant est fixé en fonction de la longu… (extrait)
La SNSM assure près des deux tiers des interventions de secours effectuées par des moyens nautiques (rapport au Premier ministre sur la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer - 1er juillet 2016). Son budget annuel - 32 millions d’euros - est financé pour plus de 70 % par des dons privés et pour 30 % seulement sur fonds publics (État et collectivités territoriales). Pou… (extrait)