Amendement n° I-1053 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que le président de la République et le Premier ministre s’étaient engagés à une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions d’euros. En effet, la non revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l’inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d’euros par an environ.… (extrait)