Amendement n° I-1055 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 ter A ainsi rédigé : « Art. 81 ter A. - Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses, des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la dém… (extrait)