Amendement n° I-1063 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 34 par les mots : « au moins égaux aux seuils suivants ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 35. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 43 les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent a, sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont inférieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement. « b. Dans les collectivités régies par l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 proroge pour un an le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) en instaurant des conditions de revenus. Le CITE arrivant à échéance au 31 décembre 2019, il sera réparti comme suit : -les ménages modestes bénéficieront dès le 1er janvier 2020, du remplacement du CITE par l’ANAH, -les autres contribuables bénéficieront encore pour 2020 du CITE à l’exception de ceux relevant d… (extrait)