Amendement n° I-1064 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements relevant du commerce de détail à prédominance alimentaire ouverts à la clientèle le dimanche après midi sans personnel interne et dont la superficie est supérieure à 1000 m², le taux de cette taxe est majoré de 50 % dès le 1er janvier 2020. « Le produit de cette … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à majorer la TASCOM pour les grandes surfaces ouvertes le dimanche après-midi. Les fonds collectés permettront de soutenir les commerces de centre-ville. L’ouverture des magasins alimentaires profitent surtout aux grandes surfaces en périphérie des villes. En 2019, les ventes en valeur réalisées le dimanche progressent de plus de 30 % pour les hypermarchés et de près de 17 % po… (extrait)