Amendement n° I-1071 de Mme Bérengère Poletti à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 630 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allouer 1,63 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), pour que l’engagement du Président de la République d’allouer 0,55 % du RNB à la solidarité internationale et au climat d’ici 2022 (c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros en 5 ans) soit tenu. Sur cette s… (extrait)