Amendement n° I-1079 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 976, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et de foncier non bâti » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que » sont insérés les mots : « des revenus fonciers ruraux et ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à alléger le taux d’IFI sur la taxation du foncier non bâti. La taxation du foncier non bâti vient s’ajouter à une faible rentabilité de ce dernier. Cette situation n’incite pas à l’acquisition et à la détention de ce type de biens et encourage leur artificialisation pour augmenter leur rentabilité. Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre l’artificialisation… (extrait)