Amendement n° I-1096 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Il est proposé ici de poursuivre le basculement graduel des aides à l’investissement locatif vers la rénovation des logements existants et de l’habitat collectif dense en excluant l’habitat individuel pavillonnaire de l’actuel dispositif.