Amendement n° I-1109 de M. Charles de Courson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 7 II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite