Amendement n° I-1117 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. » ; 2° Le b es… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous certaines conditions dont la détention d’un seuil de participation minimal de 25 %, les dirigeants de sociétés soumises à l’IS cédant leurs titres au moment de leur départ à la retraite bénéficient d’un régime de faveur pour l’imposition des plus-values qu’ils réalisent à cette occasion. Pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2018, l’avantage concédé consiste en l’application d’un abat… (extrait)