Amendement n° I-1137 de M. Paul Molac à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu’il est utilisé : » II. - En conséquence à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté. A l’occasion de la fusion de la TICPE et de la TICGN, le projet de loi tel qu’il est rédigé fait disparaitre cette exonération : le consommateur de gaz fossile bénéficie de l’effort fait par le consommateur de gaz vert. La fiscalité ne tient ainsi plus compte de l’impact environnemental du produit taxé… (extrait)