Amendement n° I-1138 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42 septies, après la référence : « article 151 octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le IV est ainsi rédigé : a) Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 75 du Code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus d… (extrait)