Amendement n° I-1141 de M. Hervé Pellois à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dans les conditions décrites aux articles 1604 du code général des impôts et L. 514-1 du code rural … (extrait)