Amendement n° I-1144 de M. Xavier Roseren à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». « II. - A compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,69 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 19 du projet de loi prévoit de diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises. Cette disposition va ainsi dans le bon sens puisque cet avantage fiscal favor… (extrait)