Amendement n° I-1145 de M. Xavier Roseren sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - A. Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à réduire le taux de la taxe due par les opérateurs de communication électronique dite « TOCE ». Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la TOCE avait pour objectif de compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Tél… (extrait)