Amendement n° I-1154 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Au regard du nombre croissant de personnes qui fréquentent les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens de pouvoir se nourrir, il est utile que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif.