Retiré.
L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le E est ainsi modifié : a) Le II du E est ainsi rédigé : « II.- La taxe est due : 1° Par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d’activités mentionnés au I quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant. Ces produits sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’industrie et par réfé… (extrait)
Comme s’y était engagé le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2020 acte un maintien du taux de la taxe fiscale affectée (TFA) des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE). En contrepartie de cette vision pluriannuelle des finances des CTI et CPDE, le Gouvernement a demandé aux CTI et aux CPDE de s’engager dans une démarche de… (extrait)