Amendement n° I-1158 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Alors que notre jeunesse rencontre des difficultés pour s’établir, il semble nécessaire de faciliter la transmission pour les générations qui en ont besoin. Ainsi, il est proposé de rétablir le dispositif qu’avait mis en place le Gouvernement sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en soutenant ceux qui souhaitent défiscaliser davantage les donations entre parents encore vivants et enfants. Cet ame… (extrait)