Amendement n° I-1164 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale non payées au titre des années précédant l’année 2019. » 2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé le 19 décembre 2018 la mise en place d’un « calendrier » pour payer aux policiers les 274 millions d’euros en heures supplémentaires que l’État leur doit. Selon les informations disponibles, ce sont trois millions d’heures supplémentaires qui sont effectuées chaque année. L’objet du présent amendement est de prévoir que le … (extrait)