Retiré.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts, après la référence : « L. 411-2 » sont insérés les mots : « , L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM afin de favoriser les restructurations du monde du logement social : En effet, en cas de fusion placée sous le régime de l’article 210 A du code général des impôts (CGI), les déficits fiscaux de la structure absorbée sont transférés à la structure absorbante à la condition de l’obtention d’un agrément tel que pré… (extrait)