Rejeté.
I. - Après l’alinéa 62, insérer les sept alinéas suivants : « 4° bis Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 A bis. - I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit à des organismes ment… (extrait)
Cet amendement crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de TVA réduit de 5,5 % s’appliquerait. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 a fixé comme objectif de favoriser la construction de logements intermédiaires dans … (extrait)